Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 décembre 2013 · Délai 28 février 2014 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2013/142
Création d'une nouvelle disposition dans l'OLT 2 concernant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations (Art. 43a OLT 2).