Projet

Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance 2 du 10 mai 2000¹ relative à la loi sur le travail est modifiée comme suit:

Art. 43a Entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

¹Sont applicables aux entreprises fournissant des services destinés à des manifestations et aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche ainsi que les art. 7, al. 1, 10, al. 4, 11, 12, al. 1, et 13, pour autant que le travail de nuit et du dimanche soit nécessaire au montage et au démontage des installations et des équipements de manifestations ainsi qu'à leur exploitation et à leur entretien.

²L'art. 7, al. 1, n'est applicable qu'aux travailleurs occupés lors d'une seule et même manifestation de longue durée sans interruption. Il n'est pas possible de bénéficier des dispositions de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 10, al. 4, en même temps.

³Les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations sont des entreprises qui fournissent des prestations pour l'organisation et la réalisation de manifestations comme des tournées, des festivals, des concerts, des comédies musicales, des événements marketing, des rassemblements, des galas ou des manifestations sportives.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova

1 RS 822.112