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Consultation 2013/146: Ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 5 pages
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Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 2014.
... ... 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova