Projet

Ordonnance sur l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurancemaladie

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 43, al. 5^bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹,

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les adaptations apportées aux structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, LAMal qui ont été approuvées conformément à l’art. 46, al. 4, LAMal.

Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales

Les adaptations énumérées dans l’annexe sont apportées à la structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, approuvée le 15 juin 2012 par le Conseil fédéral².

Art. 3 Informations et données

Les partenaires tarifaires transmettent gratuitement au Département fédéral de l’intérieur, à sa demande, toutes les informations et données qui sont nécessaires pour évaluer les effets des adaptations des structures tarifaires.

1 RS 832.10

²La structure tarifaire TARMED peut être consultée en tant que version

1.08.0000 sur le site www.tarmedsuisse.ch.