Rapport explicatif

prévoyance dans un Etat et travaille dans l’autre Etat, où elle paie des impôts sur son revenu. Les négociations ont permis d’aboutir à une entente sur le fait que de telles contributions doivent être prises en compte fiscalement dans l’Etat de travail dans les mêmes conditions que les cotisations versées au système de prévoyance de cet Etat.

En Suisse, la déduction des cotisations versées aux assurances sociales et à la prévoyance professionnelle suisses est déjà prise en compte aujourd’hui forfaitairement dans les barèmes de l’impôt à la source. D’une manière générale, la pratique suisse en vigueur respecte donc déjà la disposition.

Art. XIII du protocole de révision (Entrée en vigueur)

Les dispositions du protocole de révision s’appliquent aux années fiscales qui commencent le 1^erjanvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention ou après cette date. Cela vaut également pour les dispositions relatives à l’échange de renseignements.

La clause d’arbitrage s’applique à toutes les procédures amiables qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur du protocole de révision ou qui sont ouvertes après cette date. Pour ce qui est des cas pendant, le délai de trois ans en vue d’une résolution du cas entre les autorités compétentes commence à l’entrée en vigueur du protocole de révision.