Rapport explicatif

1 Présentation du protocole

1.1 Contexte, déroulement et résultat des négociations

La Suisse et la Slovénie sont liées par une convention en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.969.11, ci-après: «CDI-SLO»). Elle a été signée le 12 juin 1996 et n’a jamais été révisée depuis lors.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements selon le Modèle de convention de l’OCDE (ci-après «MC OCDE»), qui a marqué le début d’une modification de la politique conventionnelle suisse, la Slovénie s’est adressée à la Suisse en vue de compléter leur CDI par une disposition selon l’art. 26 du MC OCDE. La CDI-SLO contient une disposition sur l’échange de renseignements, limitée aux renseignements nécessaires à la bonne application de la convention.

Le protocole modifiant la CDI-SLO (ci-après «protocole de révision») a été paraphé à Ljubljana le 21 décembre 2011, après deux cycles de négociations. Outre la nouvelle disposition sur l’échange de renseignements à des fins fiscales, il contient notamment une disposition sur la répartition des bénéfices des entreprises selon la nouvelle version du MC OCDE, l’exonération de l’impôt à la source des dividendes provenant de participations d’au moins 25 % et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, un élargissement des exceptions à l’imposition à la source des intérêts, des dispositions sur l’imposition des revenus du capital provenant de l’aliénation de sociétés immobilières et sur la prise en compte fiscale des cotisations versées à des institutions de prévoyance dans l’autre Etat contractant, ainsi qu’une clause d’arbitrage.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer la convention, nous voulons donner la possibilité aux cantons et aux associations économiques intéressées de se prononcer sur son contenu.

1.2 Appréciation

C’est la première fois qu’il est convenu de la nouvelle disposition de l’art. 7 du MC OCDE sur la répartition des bénéfices des entreprises dans une convention contre les doubles impositions signée par la Suisse. Celle-ci rapproche fortement le traitement fiscal des établissements stables de celui des sociétés appartenant à des groupes. Contrairement à la réglementation valable jusqu’alors, la nouvelle disposition contient l’obligation des Etats contractants d’éviter les doubles impositions. Elle garantit donc aux entreprises une protection élevée contre la double imposition.

Pour ce qui est des dividendes, l’art. 10 de la CDI-SLO prévoit un impôt résiduel à la source de 5 % pour les participations d’au moins 25 % et de 15 % dans tous les autres cas. Dorénavant, le paiement à des sociétés de dividendes provenant de participations d’au moins 25 % dans l’Etat de la source est exonéré de l’impôt. Ainsi, on évite en général un impôt résiduel pour les groupes dont la société-mère est suisse. De plus, l’exonération de l’impôt à la source des dividendes versés à des institutions de prévoyance facilite les investissements de ces investisseurs institutionnels en