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Consultation 2013/33: Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) · 2 pages
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Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
Prorogation et Modification du ...(projet du 09.09.2013)
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le CTT économie domestique1 du 10 octobre 2010 est modifié comme suit:
Art. 5, al. 1
1Le salaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon les différentes catégories:
Francs par heure
a. employé non qualifié 18.55
b. employé non qualifié avec au moins quatre ans
d’expérience professionnelle dans l’économie
domestique 20.35
c. employé qualifié avec CFC 22.40
d. employé qualifié avec AFP 20.35
Art. 9, al. 2
2La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2014.