Rapport sur les résultats
Consultation 2013/33: Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) · 5 pages
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Département fédéral
de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d'Etat à l’économie SECO
Libre circulation des personnes et Relations du travail Observation du marché du travail
Rapport sur les résultats de la procédure d'audition
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs
de l'économie domestique
Prorogation et modifications
Berne, 25 octobre 2013
Secrétariat d’Etat à l’économie SECO
Ursula Scherrer
Effingerstrasse 31, 3003 Berne
Tél. +41 (31) 323 53 02, Fax +41 (31) 322 78 31 [email protected]
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