Rapport explicatif

Berne, 09. Septembre 2013

Rapport explicatif sur le projet de prorogation et de révision du contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique

1 Contexte

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Pour la première fois depuis l'introduction des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a fixé par ce biais un salaire minimal pour une branche au sens de l'article 360a du code des obligations¹ (CO). D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.

La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé lors de sa séance du 26 juin 2013 de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014.

Sur la base de la demande de la CT fédérale, une procédure d'audition sera menée auprès des cercles intéressés dans la perspective d'une demande du DEFR au Conseil fédéral. Cette procédure a déjà été suivie en 2010 lors de l'adoption du CTT économie domestique.

1.1 Etat de l'accord sur la libre circulation des personnes (août 2013)

L'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a introduit par étapes les règles de base de la libre circulation des personnes qui ont cours au sein de l'UE. Les ressortissants de la Suisse et des Etats membres de l'UE ont le droit de choisir librement leur lieu de travail ou de résidence sur le territoire des parties contractantes. La condition requise est qu'ils disposent d'un contrat de travail valable, qu'ils soient indépendants ou, s'ils ne travaillent pas, qu'ils puissent justifier des moyens financiers suffisants et d'un contrat d'assurancemaladie. La libre circulation des personnes est complétée par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels ainsi que par la coordination des systèmes nationaux d’assurances sociales.

L’accord prévoit aussi une libéralisation limitée de la prestation de services personnels transfrontalière. Les travailleurs et les prestataires de services indépendants ont le droit de se rendre dans un des pays couverts par l’accord et d’y fournir une prestation de services pour une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours de travail par année civile.