Rapport sur les résultats

Patients et consommateurs

OSP répond affirmativement à la question et fait remarquer qu’il ne peut y avoir d’assurance-qualité sans régime d’autorisation.

Autres

FH Schweiz, APSI, SIN, UNES, sottas et deux particuliers²² répondent affirmativement à la question. APSI, SIN et un particulier²³ estiment qu’il faut associer le régime d’autorisation à des devoirs professionnels, et contrôler le respect de ces devoirs à intervalles réguliers. FH Schweiz et UNES veulent qu’un régime d’autorisation soit adopté pour tous les professionnels de la santé, qu’ils exercent à titre d’activité économique privée ou qu’ils travaillent dans le secteur public. sottas est favorable à l’introduction de règles analogues à celles de la LPMéd, sans obstacles financiers supplémentaires.

6.4.2 Nécessité et proportionnalité d’une réglementation de l’exercice de la profession à la lumière de la liberté économique

Question n° 6 : Estimez-vous qu’il est nécessaire et proportionné de réglementer l’exercice de la profession d’infirmier de pratique avancée APN à la lumière de la liberté économique ?

Parmi les participants à la consultation, 64 ont répondu à la question n° 6.

Cantons

AI, BL, SO, SG, UR, TG, NE, VS, GE, TI et CDS estiment que réglementer l’exercice de la profession d’APN est nécessaire. Ils considèrent aussi que cela est proportionné à la lumière de la liberté économique, sur laquelle la sécurité des patients et la qualité des soins doivent selon eux primer. SO, NE et GE soulignent que le système de santé suisse est déjà fortement réglementé.

Partis politiques

PS, PBD et PVL répondent affirmativement à la question. Pour eux, la sécurité des patients et la qualité des soins justifient de restreindre la liberté économique. PS souligne que c’est d’ailleurs pour cette raison que le système de santé suisse présente déjà une forte densité réglementaire.

Economie

USS et Travail.Suisse répondent affirmativement à la question. USS souligne qu’une telle restriction de la liberté économique est acceptable dès lors qu’elle est dans l’intérêt de la santé publique, mais précise que les devoirs professionnels doivent rester proportionnés.

Associations professionnelles

HÄ CH, ASI, GIC Swiss ANP, sozciologie, FSSF, ASE, FSAS, FSO, OdASanté, ASDD, SIGA et ASRIC répondent affirmativement à la question. Pour eux, une telle restriction de la liberté économique se justifie dans la mesure où elle va dans le sens de la sécurité des patients et de la qualité des soins et où il s’agit là d’intérêts prépondérants. sozciologie, FSO et ASDD soulignent que le système de santé suisse est déjà fortement réglementé. ASRIC fait remarquer qu’une réglementation limitée aux diplômes de master du degré tertiaire A serait trop restrictive, puisqu’elle exclurait les diplômes du degré tertiaire B alors même que ceux-ci revêtent une grande importance et jouissent d’une grande reconnaissance dans la pratique.

physioswiss répond négativement à la question. Estimant que la pratique infirmière avancée ne constitue pas une profession nouvelle mais correspond simplement à une spécification professionnelle, l’association pense qu’il n’y a pas besoin de réglementation supplémentaire.

Domaine de la formation

HEdS, ZHAW, Kalaidos, KFH, FKG-KFH, FHO, careum, BFH, BFH-FG, SUPSI, Uni BS Pflege, Conférence ES, BKP-KFH, BKH-KFH, BKE-KFH et ASCFS répondent affirmativement à la question. Pour eux, une telle restriction de la liberté économique se justifie dans la mesure où elle va dans le sens de la sécurité des patients et de la qualité des soins et où il s’agit là d’intérêts prépondérants. ZHAW, KFH, BFH, BKH-KFH, FKG-KFH, BFH-FG, BKP-KFH et BKE-KFH soulignent que le système de santé