Rapport sur les résultats

suisse est déjà fortement réglementé. Espace Compétences SA répond négativement à la question, estimant qu’une réglementation restrictive exclut une partie importante, dans tous les sens du terme, des diplômes du degré tertiaire B.

Organisations et institutions de santé

Hplus, Curaviva, Spitex, Spitex DS, ZIGG, KPP, CPS, palliative ch, ASDSI, ASDSI Ostschweiz/Graubünden, KSA et DPS-KS-LU répondent affirmativement à la question. Pour eux, une telle restriction de la liberté économique se justifie dans la mesure où elle va dans le sens de la sécurité des patients et de la qualité des soins et où il s’agit là d’intérêts prépondérants. Curaviva considère qu’il n’est nécessaire de réglementer l’exercice de la profession que si l’on attribue des compétences supplémentaires aux soignants. AeHes Valais Santé précise que, si la liberté économique ne doit pas primer sur la qualité des soins, l’intégration des infirmiers de pratique avancée APN dans la LPSan n’est pas non plus le bon moyen de réglementer ce qui n’est qu’une activité professionnelle à compétences élargies.

Patients et consommateurs

OSP répond affirmativement à la question. Pour la fondation, une telle restriction de la liberté économique se justifie dans la mesure où elle va dans le sens de la sécurité des patients et de la qualité des soins.

Autres

FH Schweiz, APSI, SIN, sottas et un particulier²⁴ répondent affirmativement à la question. Pour eux, une telle restriction de la liberté économique se justifie dans la mesure où elle va dans le sens de la sécurité des patients et de la qualité des soins et où il s’agit là d’intérêts prépondérants. Un particulier²⁵ répond négativement à la question. UNES précise que, si la liberté économique ne doit pas primer sur la qualité des soins, l’intégration des infirmiers de pratique avancée APN dans la LPSan n’est pas non plus le bon moyen de réglementer ce qui n’est qu’une activité professionnelle à compétences élargies.

6.4.3 Nécessité et proportionnalité d’une réglementation de la formation au niveau master Question n° 7 : Estimez-vous qu’une réglementation du niveau master et, partant, une atteinte à l’autonomie des hautes écoles sont nécessaires et proportionnées ?

Parmi les participants à la consultation, 65 ont répondu à la question n° 7.

Cantons

AI, BL, SO, SG, TG, NE, VS, GE, TI et CDS répondent affirmativement à la question. SO, SG, TG, NE, GE et CDS font remarquer que le niveau master est déjà réglementé depuis 2008 à travers les compétences finales définies sur le plan national, compétences dont ils précisent qu’elles sont obligatoires et contrôlées lors de l’accréditation. Pour eux, une réglementation dans la LPSan serait dans la continuité des choses et garantirait ainsi la qualité, la sécurité et la cohérence de l’offre.

UR répond négativement à la question n° 7.

Partis politiques

PS, PBD et PVL répondent affirmativement à la question. PVL estime qu’une telle atteinte à l’autonomie des hautes écoles se justifie du point de vue de la sécurité des patients et de la qualité des soins. PS fait remarquer que le niveau master est déjà réglementé depuis 2008 à travers les compétences finales définies sur le plan national, compétences dont il précise qu’elles sont obligatoires et contrôlées lors de l’accréditation. Le parti considère qu’une réglementation dans la LPSan, dans la mesure où l’accréditation des filières d’études serait maintenue, garantirait la qualité, la sécurité et la cohérence de l’offre.

Economie

USS et Travail.Suisse répondent affirmativement à la question. USS précise que les professions médicales et de la psychologie sont également réglementées en dépit de l’autonomie des hautes écoles, et ce y compris en ce qui concerne la formation postgrade.