Projet

Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population

(Ordonnance sur les comprimés d’iode)

Modification du... Version pour l’audition, juillet 2013

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du Conseil fédéral du 1^er juillet 1992 sur la distribution de comprimés d’iode à la population¹ est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1

¹ Dans les zones 1 et 2 au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence², la Pharmacie de l’armée veille à ce que les comprimés soient remis, dans l’emballage standard de sécurité pour les enfants, à titre préventif et en quantité suffisante pour toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans ces zones, c’est-à-dire à tous les ménages ainsi qu’aux responsables des entreprises, des écoles, des structures d’accueil collectif de jour, des administrations et autres institutions publiques et privées de ces zones.

Art. 4 Distribution et remise en cas d’incident majeur dans la zone 3

¹ Dans la zone 3 au sens de l’art. 3 de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence³, les cantons doivent assurer une distribution décentralisée adéquate et l’entreposage en quantités suffisantes des comprimés en emballages standardisés, de manière à permettre l’approvisionnement de la totalité de leurs résidents.

² Dans l’éventualité d’un incident majeur, les cantons prévoient la remise des comprimés comme suit:

a. la population résidant dans un rayon de 100 km autour d’une centrale nucléaire reçoit les comprimés dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art. 10;

RS ..........

1 RS 814.52

2 RS 732.33

3 RS 732.33