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Consultation 2013/49: Modification de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d'iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d'iode) · 4 pages
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Titre précédant l’art. 13a
Section 7: Dispositions finales
Art. 13a Disposition transitoire relative à la modification du ...
La déclaration des cantons au sens de l’art. 5, al. 2 doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.
Titre précédant l’art. 14
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova