Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 août 2013 · Délai 23 septembre 2013 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2013/51

La révision concerne deux objets indépendants l'un de l'autre:

<ul>

<li>Abrogation de l'exemption de l'obligation de s'assurer pour les enseignants et les chercheurs</li>

<li>Participation aux coûts en cas de maternité</li>

</ul>