Révision partielle des dispositions relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 juin 2013 · Délai 13 août 2013 · Administration fédérale des douanes (DFF)
Fedlex · Consultation 2013/75
La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l'application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.