Rapport sur les résultats

ciliter l’adoption en Suisse. Le seul point que la France était alors prête à revoir est celui de la proportion de la valeur des immeubles par rapport à l’ensemble des actifs dans une société à laquelle le défunt participe seul ou conjointement avec un membre de sa famille à hauteur de 50% au moins (plus d’un tiers, alors que le projet paraphé ne contenait pas de seuil à ce égard).

Sur insistance de la Suisse, la France a finalement accepté de faire passer de six à huit ans la période déclenchant l’imposition des héritiers/légataires domiciliés en France d’un défunt décédé domicilié en Suisse, toujours dans la même période-cadre de dix ans précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens. En revanche, une exception au droit subsidiaire d’imposition fondée sur la nationalité est inacceptable pour la France qui ne peut admettre un traitement différencié sur cette base des personnes domiciliées fiscalement en France. Une telle exception ne correspond d’ailleurs pas au droit fiscal international moderne (principe de non-discrimination). Enfin, la France a accepté de convenir d’une nouvelle date de première application: au lieu du 1^erjanvier 2014, la nouvelle convention ne s’appliquera qu’aux décès survenus dès la date de son entrée en vigueur.