Convention

Texte original

Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

La Confédération suisse

et

la République française,

désireuses de remplacer par une nouvelle convention la convention existante entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée à Paris le 31 décembre 1953,

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. 1 Successions visées

La présente Convention s’applique aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un Etat contractant ou dans les deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur les successions les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation pour cause de décès.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:

a) en ce qui concerne la République française: les droits de mutation par décès (ci-après dénommés « impôt français »);

b) en ce qui concerne la Confédération suisse: les impôts cantonaux et communaux sur la masse successorale ou les parts héréditaires (ci-après dénommés « impôt suisse »).

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.

Art. 3 Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, et à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

a) l'expression « Etat contractant » désigne suivant les cas la France ou la Suisse; l'expression « Etats contractants » désigne la France et la Suisse;