Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fort
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 13 août 2013 · Délai 11 octobre 2013 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 2013/84
Sur la base de l'art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l'ESTI se voit transférée des compétences d'enquête en cas d'infractions aux art. 55 et 56 LIE.