Projet

Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fort

du …

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 57, al. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques¹ (LIE), arrête:

Art. 1

¹ L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) identifie les cas d’infraction aux art. 55 et 56 LIE de son propre chef ou sur dénonciation, Elle prend en outre de premières mesures d’instruction; elle peut notamment procéder à des enquêtes et recueillir des renseignements auprès des autorités.

² Elle transmet les cas à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’instruction définitive.

Art. 2

¹ L’OFEN peut en tout temps requérir de l’ESTI la transmission d’un cas.

² Il peut mener des instructions en lieu et place de l’ESTI.

³ Il peut charger l’ESTI de procéder à des instructions.

Art. 3

Le jugement est dans tous les cas du ressort de l’OFEN.

Art. 4

² La présente ordonnance entre en vigueur le …