Projet

Loi fédérale sur les produits de constructions (LPCo)

Normes techniques pour les produits de construction

En vertu de l’art. 4 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (LPCo)1, les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences fondamentales selon l’art. 3, al. 3, LPCo. Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité Européen de Normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission européenne et de l’Association européenne de libre échange (AELE) et publiées par la Commission européenne dans le Journal officiel de l’Union européenne. Cette désignation se fait sous réserve d’erreurs en relation avec la communication de la Commission européenne. En outre, des adaptations ultérieures de la désignation restent réservées.

Cette liste des normes remplace la précédente, publiée dans la Feuille officielle n° 7 du 26 février 2013.

Les listes des titres et le contenu de ces normes peuvent être commandés à l’Association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour.

2013 Office fédéral des constructions et de la logistique:

Chef du secteur spécialisé des produits de constructions, Herbert Tichy

1 RS 933.0