Rapport explicatif
Consultation 2014/15: Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · 70 pages
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exemple les normes IFRS, l’OPC-FINMA n’exige actuellement aucune publication du montant total de tels engagements de paiement fixes, contractuels et ouverts à la date de clôture du bilan.
Concernant le point 3.8 : les engagements à long terme doivent être présentés en fonction de leur échéance pour que l’investisseur puisse avoir une idée de la structure de refinancement du fonds immobilier. Cette mention correspond au nouveau droit comptable applicable aux entreprises de grande taille (art. 961a CO).
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