Projet
Consultation 2014/16: Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (art. 3j, al. 1, OEne)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur l’énergie (OEne)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance sur l’énergie du 7 décembre 19981 est modifiée comme suit:
Art. 3j, al. 1 et 3bis
1 Le supplément visé à l'art. 15b, al. 1, de la loi s'élève globalement à 1,1 ct. par kWh.
3bis Pour calculer les coûts visés à l'art. 15b, al. 1, let. bbis, de la loi, il convient de tenir compte des rétributions à verser aux producteurs en vertu des art. 7abiset 28d, al. 4, de la loi, de même que des coûts d'exécution.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2015.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération,
Didier Burkhalter
La chancelière de la Confédération,
Corina Casanova
1 RS 730.01
2010–2719