Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 août 2015 · Délai 19 novembre 2015 · Secrétariat d'État aux migrations (DFJP)
Fedlex · Consultation 2014/160
Le 20 juin 2014, la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) a été adoptée. La présente ordonnance comporte les dispositions d'exécution correspondantes