Projet

Ordonnance sur la nationalité suisse

(Ordonnance sur la nationalité, OLN)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)¹,

arrête :

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance :

a. fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération ;

b. réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération ;

c. régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.

Chapitre 2 Critères d’intégration et autres conditions

Section 1 Critères d’intégration en cas de naturalisation ordinaire, de naturalisation facilitée et de réintégration

Art. 2 Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse en cas de

naturalisation ordinaire

(art. 11, let. b, LN)

¹Le requérant s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse notamment lorsqu’il :

a. possède des connaissances élémentaires sur les particularités géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse ;

b. prend part à la vie sociale et culturelle de la population suisse ; et

c. entretient des contacts avec des Suisses.

²L’autorité cantonale compétente peut soumettre le requérant à un test de connaissances conformément à l’al. 1, let. a. Si tel est le cas, elle s’assure :

1 RS 141.0