Projet

Code pénal avant-projet (Publication de débats officiels secrets)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du …1,

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

Le Code pénal3 est modifié comme suit :

Variante A (majorité de la commission)

Art. 293 al. 1 et 3

¹ Celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende.

³ L’acte n’est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’opposait à la publication.

Variante B (minorité de la commission)

Art. 293

Abrogé

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 20… ...

²FF 20… ...

3 RS 311.0