Consultation préliminaire à la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III): Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 décembre 2013 · Délai 14 mars 2014 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2014/19
V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr