Rapport sur les résultats
Consultation 2014/19: Consultation préliminaire à la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III): Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale · 13 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFCAdministration fédérale des contributions AFC Division principale de l’impôt fédéral direct,Division principale de l’impôt fédéral direct,
De l’impôt anticipé, des droits de timbre
Etat-major de la législation, 10 avril 2014
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