Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’Etat aux questions financières SFI

Division Fiscalité

Rapport concernant les résultats de l’audition du 31 mai 2013 concernant la nouvelle CDI entre la Suisse et Oman en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Avant d’être proposé pour signature au Conseil fédéral, la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Oman a été soumise aux cantons et aux milieux économiques intéressés (31 mai 2013). Les destinataires qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti ont été considérés comme ayant donné leur aval au projet de convention.

Les milieux économiques ayant fait l’objet de la procédure d’audition regroupaient les associations suivantes:

− economiesuisse

− SwissBanking

− SwissHoldings, fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union syndicale suisse

− Fédération suisse des Avocats

− Chambre fiduciaire

− Association des entreprises suisses en Allemagne

− Swiss American Chamber of Commerce

Swiss International Airlines a également été invité à donner son avis.