Rapport sur les résultats

Résultat de l’audition

Seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, d’Uri et de Zurich ont donné leur avis et sont entièrement d’accord avec le projet de convention.

Parmi les milieux économiques, economiesuisse, l’Union syndicale suisse, SwissBanking et SwissHoldings ont donné leur avis sur le projet de convention.

Economiesuisse approuve les résultats des négociations.

SwissHoldings considère la convention comme avantageuse. Il a accueilli favorablement notamment les taux résiduels sur les dividendes et les intérêts qui assurent une sécurité juridique élevée pour le droit omanais en cas d’introduction d’un impôt à la source prélevé sur lesdits versements. Il a été approuvé que la convention admette un taux maximum inférieur à celui qui est appliqué à l’intérieur du pays aux redevances et qu’elle exclue l’imposition prévue par le droit omanais des compensations pour les prestations de service techniques. De plus, SwissHoldings considère que la convention respecte dans une large mesure le Modèle de Convention de l’OCDE en matière d’établissements stables et qu’aucune prestation fournie par un établissement stable n’est prévue. Pour ce qui est des abus de la convention, une disposition est souhaitée qui indique clairement aux contribuables quelles sont les conceptions répréhensibles. Il regrette que la convention ne contient aucune clause d’arbitrage.

D’une manière générale, SwissBanking a accueilli favorablement le projet de convention. Il a approuvé notamment que les dividendes et les intérêts versés à des institutions de prévoyance soient exclus de l’impôt à la source. Pour ce qui est de l’échange de renseignements, il a été exigé que les dispositions du protocole soient appliquées de telle sorte qu’elles excluent la pêche aux renseignements.

L’Union syndicale suisse a approuvé l’échange de renseignements basé sur la norme internationale et notamment l’assouplissement par rapport aux conventions précédentes des exigences que doit respecter une demande de renseignements. En outre, elle a accueilli positivement le fait que les dividendes versés à des institutions de prévoyance et à des banques nationales soient exclus de l’imposition à la source. Elle a toutefois déploré qu’aucune clause d’arbitrage n’ait été prévue, que l’échange de renseignements se limite aux impôts visés par la convention et que les dispositions en matière de bénéfices d’entreprises s’écartent de celles qui sont prévues par le Modèle de Convention de l’OCDE.

Swiss International Airlines SA a également approuvé le projet de convention.