Révision de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) et de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 2 juin 2014 · Délai 30 juin 2014 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2014/43

Introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour des travaux pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l'aménagement et l'entretien paysager.