Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli - 13.3184)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 septembre 2014 · Délai 23 décembre 2014 · Administration fédérale des contributions (DFF)
Fedlex · Consultation 2014/76
La modification de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt vise à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d'entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces établissements stables une imputation forfaitaire d'impôt.