Projet

Ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt¹ est modifiée comme suit:

Préambule

en vertu des art. 1 et 2, al. 1, let. e et f de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions²,

Titre précédant l’art. 2a

2a Etablissements stables en Suisse d’entreprises étrangères

Art. 2a

¹ L’établissement stable en Suisse d’une entreprise étrangère peut demander une imputation forfaitaire d’impôt pour les revenus provenant d’un Etat tiers et soumis à des impôts non récupérables lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a. L’établissement stable est soumis à l’imposition ordinaire du bénéfice dans le cadre de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux.

b. L’Etat de résidence de la société qui entretient l’établissement stable n’accorde aucune imputation des impôts non récupérables prélevés sur les bénéfices de l’établissement stable provenant d’Etats tiers. Il évite la double imposition en exonérant d’impôts le bénéfice de l’établissement stable.

c. Il existe des conventions contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Etat de résidence de la société qui entretient l’établissement stable ainsi