Projet

Audition des services concernés sur la cyberadministration en Suisse dès 2016

9.5. Conditions Que pensez-vous des conditions proposées au chapitre 6?

Confiance et utilisation

La population et l'économie font confiance à l'offre de cyberadministration de l'administration publique et l'utilisent.

Modules de base

Les modules de base permettant la diffusion de la cyberadministration, tels que l'infrastructure d'échange de données, l'identité électronique, etc., sont réalisés une seule fois, puis utilisés conjointement par

l'ensemble des participants.

Bases légales

Les conditions légales pour la mise en œuvre de la cyberadministration ont été créées.

Données de registres

Les autorités intéressées peuvent consulter

électroniquement et réutiliser les données de registres dans les limites fixées par la législation.

Normes

Les normes pertinentes de cyberadministration

garantissent l'interopérabilité technique.

Pilotage et controlling

Le pilotage et le controlling stratégique s'effectuent en commun à tous les niveaux de l'Etat fédéral et reposent sur un plan directeur défini en commun.

Organisation

Les conditions organisationnelles permettant de fournir, mettre sur pied et exploiter des services communs sont réunies.

Remarques

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