Modification de l'ordonnance sur la consultation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 2015 · Délai 23 octobre 2015 · Conseil fédéral
Fedlex · Consultation 2015/59
L'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur la consultation le 26 septembre 2014 (FF 2014 7005; https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/7005.pdf). L'ordonnance sur la consultation doit donc être adaptée en conséquence.