Projet

Ordonnance sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)

du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation¹ est modifiée comme suit:

Art. 1

La présente ordonnance s’applique aux procédures de consultation ouvertes par le Conseil fédéral, un département, la Chancellerie fédérale, une unité de l’administration fédérale ou une commission parlementaire (autorités compétentes conformément à l’art. 5, al. 1 et 2, LCo).

Art. 2

Abrogé

Titre précédant l’art. 3

Section 2 Planification et coordination

Art. 3 Planification

(art. 6 LCo)

Les autorités compétentes pour mener une procédure de consultation (autorités responsables) établissent et mettent régulièrement à jour une planification de leurs consultations.

Art. 4 Coordination

(art. 5, al. 3, LCo)

¹Les autorités responsables renseignent la Chancellerie fédérale sur la planification de leurs consultations; elles lui indiquent le titre de chaque projet dans les trois langues officielles et le délai de remise des avis.

²La Chancellerie fédérale veille à la coordination du calendrier des consultations.

RS ..........

1 RS 172.061.1