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  1. 2015/1234 décembre 2015Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalierCEATE-CE · Parl. · Terminée
  2. 2015/12130 novembre 2015Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»CSSS-N · Parl. · Terminée
  3. 2015/12025 novembre 2015Programme de stabilisation 2017-2019AFF · DFF · Terminée
  4. 2015/11913 avril 2016Mise en œuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021OFT · DETEC · Terminée
  5. 2015/11823 novembre 2015Iv. pa. 10.407 / 13.477 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» / «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes»SP · Parl. · Terminée
  6. 2015/11718 novembre 2015Modifications de l'ordonnance sur l'énergie (OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  7. 2015/11618 novembre 2015Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> (ordonnance sur le CO<sub>2</sub>)OFEN · DETEC · Terminée
  8. 2015/11525 mai 2016Loi fédérale sur les droits de timbre (LT; mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate)AFC · DFF · Terminée
  9. 2015/11420 avril 2016Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (OAAF)SFI · DFF · Terminée
  10. 2015/11320 janvier 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Île de Man, l'Islande et la NorvègeSFI · DFF · Terminée
  11. 2015/1126 juillet 2016Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)SG-DFF · DFF · Terminée
  12. 2015/10713 avril 2016Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays; LF sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationalesSFI · DFF · Terminée
  13. 2015/1064 novembre 2015Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieureSEM · DFJP · Terminée
  14. 2015/1055 septembre 2016Ordonnance sur les installations électriques à basse tension OIBT (révision partielle)OFEN · DETEC · Terminée
  15. 2015/10417 mars 2016Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l'art. 15<i>b</i> de la loi sur l'énergie (art. 3<i>j</i>, al. 1, OEne)OFEN · DETEC · Terminée
  16. 2015/10216 février 2016Ordonnance du DETEC concernant la vérification du taux d'épuration atteint avec les mesures prises pour éliminer les composés traces organiques dans les installations d'épuration des eauxOFEV · DETEC · Terminée
  17. 2015/10023 mai 2016Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2017OFEV · DETEC · Terminée
  18. 2015/9915 mars 2016Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)SEFRI · DEFR · Terminée
  19. 2015/9817 mai 2016Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et les participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (ordonnance sur les constructions des hautes écoles)SEFRI · DEFR · Terminée
  20. 2015/9727 janvier 2016Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  21. 2015/9618 janvier 2016Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (OPPEtr)SECO · DEFR · Terminée
  22. 2015/9322 juin 2016Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information)SEM · DFJP · Terminée
  23. 2015/8822 mars 2016Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)OFSP · DFI · Terminée
  24. 2015/8321 mars 2016Dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales et modification des ordonnances y relativesOFSP · DFI · Terminée
  25. 2015/7911 novembre 2015Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la SuisseSG-DDPS · DDPS · Terminée
  26. 2015/7718 septembre 2015Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfantsOFAS · DFI · Terminée
  27. 2015/7611 septembre 2015Modification de la loi sur les EPFSEFRI · DEFR · Terminée
  28. 2015/7514 septembre 2015Adaptation du modèle de calcul du taux d'intérêt conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, de l'OApEl (WACC)OFEN · DETEC · Terminée
  29. 2015/749 septembre 2015Iv.pa. 14.417 «Amender le régime de financement des soins»CSSS · Parl. · Terminée
  30. 2015/732 septembre 2015Révision des ordonnances sur l'état civil (OEC) et sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)OFEC · DFJP · Terminée
  31. 2015/726 août 2015Révision des ordonnances concernant la protection des biotopes et des sites marécageux d'importance nationaleOFEV · DETEC · Terminée
  32. 2015/7126 août 2015Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)OFSP · DFI · Terminée
  33. 2015/7020 août 2015Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)SG-DFF · DFF · Terminée
  34. 2015/6917 août 2015Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  35. 2015/6812 août 2015Adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructuresSECO · DEFR · Terminée
  36. 2015/6716 juillet 2015Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcohol Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie «A limitée» (catégorie A2 de l'UE)OFROU · DETEC · Terminée
  37. 2015/668 juillet 2015Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMAFINMA · DFF · Terminée
  38. 2015/6524 juin 2015Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (NRF 2021)AFC · DFF · Terminée
  39. 2015/6418 juin 2015Révision du Plan Castor SuisseOFEV · DETEC · Terminée
  40. 2015/631 juillet 2015Ordonnance relative à la loi sur la formation continueSEFRI · DEFR · Terminée
  41. 2015/622 septembre 2015Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées)SFI · DFF · Terminée
  42. 2015/6117 juin 2015Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitutionfedpol · DFJP · Terminée
  43. 2015/605 juin 2015Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en œuvre de la motion 12.3172, Müller Leo)AFC · DFF · Terminée
  44. 2015/591 juillet 2015Modification de l'ordonnance sur la consultationConseil fédéral · Terminée
  45. 2015/5827 mai 2015Rapport sur la tarification de la mobilitéOFROU · DETEC · Terminée
  46. 2015/5727 mai 2015Approbation d'un protocole d'amendement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UEConseil fédéral · Terminée
  47. 2015/5627 mai 2015Vue d'ensemble de l'encouragement du sport par la ConfédérationOFSPO · DDPS · Terminée
  48. 2015/5514 août 2015Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantesOFEV · DETEC · Terminée
  49. 2015/5418 décembre 2015Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en œuvre de la motion 14.3450 Luginbühl)AFC · DFF · Terminée
  50. 2015/5322 décembre 2015OModifications de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) et de l'ordonnance sur les banques (OB)AFF · DFF · Terminée
  51. 2015/5120 août 2015Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)FINMA · DFF · Terminée
  52. 2015/509 juillet 2015Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Ordonnance sur le blanchiment d'argent, OBA)SG-DFF · DFF · Terminée
  53. 2015/498 février 2016Révision des conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de services et conditions générales de la Confédération relatives à l'achat de biensOFCL · DFF · Terminée
  54. 2015/4812 août 2015Modification de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en œuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio)AFC · DFF · Terminée
  55. 2015/4618 décembre 2015Révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)SFI · DFF · Terminée
  56. 2015/454 novembre 2015Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018 à 2021OFAG · DEFR · Terminée
  57. 2015/4422 juin 2015Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques ainsi que l'aide à l'exécution «Assainissement écologique des centrales hydrauliques existantes - financement des mesures»OFEV · DETEC · Terminée
  58. 2015/429 octobre 2015Modification de l'ordonnance sur les forêtsOFEV · DETEC · Terminée
  59. 2015/4120 janvier 2016Train d'ordonnances agricoles 2016OFAG · DEFR · Terminée
  60. 2015/4012 juin 2015Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI)SEFRI · DEFR · Terminée
  61. 2015/3929 septembre 2015Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)DETEC · Terminée
  62. 2015/3811 décembre 2015Révision de la loi sur les télécommunications (LTC)OFCOM · DETEC · Terminée
  63. 2015/362 septembre 2015Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montresIPI · DFJP · Terminée
  64. 2015/3511 décembre 2015Loi sur le droit d'auteur (LDA)IPI · DFJP · Terminée
  65. 2015/3424 juin 2015Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)OFJ · DFJP · Terminée
  66. 2015/3318 novembre 2015Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)OFJ · DFJP · Terminée
  67. 2015/3214 octobre 2015Modification de la Loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 11, Faillite et concordat)OFJ · DFJP · Terminée
  68. 2015/2829 mars 2016Stratégie nationale de vaccination (SNV)OFSP · DFI · Terminée
  69. 2015/2722 juin 2015Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  70. 2015/2628 décembre 2015Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)OFSP · DFI · Terminée
  71. 2015/254 décembre 2015Développement continu de l'assurance invalidité (AI)OFAS · DFI · Terminée
  72. 2015/2326 octobre 2015Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017 à 2020OFT · DETEC · Terminée
  73. 2015/2220 octobre 2015modification d'ordonnances en vue des instruments « Stratégie d'utilisation du réseau (STUR) » et « Plans d'utilisation du réseau (PLUR) »OFT · DETEC · Terminée
  74. 2015/2120 octobre 2015Ordonnances relatives à la stratégie globale « Fret ferroviaire sur tout le territoire »OFT · DETEC · Terminée
  75. 2015/191 décembre 2015Mise à jour des exigences techniques requises pour les véhicules routiers: Exigences accrues en matière de sécurité et de protection de l'environnement pour les véhicules routiersOFROU · DETEC · Terminée
  76. 2015/187 mai 2015Stratégie nationale AddictionsOFSP · DFI · Terminée
  77. 2015/177 mai 2015Modifications de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  78. 2015/166 mai 2015Refonte de l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF)OFT · DETEC · Terminée
  79. 2015/1529 avril 2015Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'AustralieSFI · DFF · Terminée
  80. 2015/1424 avril 201511.418 Iv.pa. LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignantSP · Parl. · Terminée
  81. 2015/137 avril 2015Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) - Enregistrement de la durée du travailSECO · DEFR · Terminée
  82. 2015/121 avril 2015modification de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscauxDépartement ou Chancellerie fédérale · Terminée
  83. 2015/111 avril 2015Révision de la LF et de l'O sur les marchés publics (LMP / OMP), ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS)OFCL · DFF · Terminée
  84. 2015/1030 mars 201513.418/13.419/13.420/13.421/13.422 n Iv.pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisationSGK Sekr · Parl. · Terminée
  85. 2015/927 mars 201513.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membresSPK · Parl. · Terminée
  86. 2015/816 mars 2015Modification de l'O sur la navigation intérieure (ONI) et révision totale de l'O sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB)OFT · DETEC · Terminée
  87. 2015/79 mars 201513.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l'abandon des déchetsCEATE-N · Parl. · Terminée
  88. 2015/611 février 2015Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)SEM · DFJP · Terminée
  89. 2015/511 février 2015Révision totale de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMAFINMA · DFF · Terminée
  90. 2015/430 janvier 2015Révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriationSG-DETEC · DETEC · Terminée
  91. 2015/321 janvier 2015Modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT 4)SECO · DEFR · Terminée
  92. 2015/219 janvier 2015Ordonnance visant l'adaptation d'ordonnances en raison de développements dans le domaine de Schengen et de DublinSEM · DFJP · Terminée
  93. 2015/116 janvier 2015Modification de l'ordonnance sur la chasseOFEV · DETEC · Terminée