Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 juin 2015 · Délai 14 août 2015 · Office fédéral de la police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2015/61
Cette nouvelle ordonnance est une mesure d'accompagnement attachée à l'abrogation du statut d'artiste de cabaret au 1er janvier 2016 et à ce titre permettra à la Confédération (fedpol) d'octroyer des aides financières visant à la prévention de la criminalité liée à la prostitution.