Projet

311.039.x Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution Avant-projet du 17.6.2015

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 386, al. 4, du code pénal¹,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle l'octroi par la Confédération d'aides financières pour des mesures mises en œuvre en Suisse par des organisations de droit privé ou public dont le siège se trouve en Suisse en vue de protéger les personnes exerçant la prostitution contre des infractions (mesures de prévention).

Section 2 Mesures de prévention

Art. 2 Objectifs

Les mesures de prévention contribuent à protéger les personnes exerçant la prostitution contre les infractions liées à leur profession, et plus précisément contre:

a. toute forme d'usage de la contrainte et de la violence;

b. toute forme d'usure ou d'abus de détresse;

c. la propagation de maladies dangereuses et transmissibles.

Art. 3 Types et but

¹Les mesures de prévention sont des programmes, des activités régulières ou des projets.

²On entend par:

RO 2015 ….

1 RS 311.0