Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 août 2015 · Délai 2 décembre 2015 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2015/71
Nouvel article 32c concernant la fabrication, l'entretien et le contrôle des installations à gaz liquéfié.