Projet

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents1 est modifiée comme suit:

Art. 32c (nouveau) Installations à gaz liquéfié

¹ Les installations et les équipements destinés à l’entreposage et à l’utilisation de gaz liquéfié (installations à gaz liquéfié) doivent être fabriqués, exploités et entretenus de manière à éviter les incendies, les explosions, les retours de flamme et les intoxications et à limiter les dommages en cas de dysfonctionnement.

² Les installations à gaz liquéfié doivent être protégées contre les dégradations mécaniques et les incendies.

³ Les locaux où se trouvent les installations à gaz liquéfié doivent être suffisamment aérés. L’évacuation des produits de combustion et des effluents gazeux doit s’effectuer sans danger.

⁴ Les installations à gaz liquéfié doivent être examinées, notamment au moyen d’un contrôle d’étanchéité, avant leur mise en service et après toute opération de maintenance ou toute modification. Elles doivent faire l’objet de contrôles réguliers après leur mise en service.

⁵ Seules les personnes disposant des connaissances suffisantes en la matière sont habilitées à fabriquer, à modifier, à entretenir, à examiner et à contrôler les installations à gaz liquéfié.

⁶La commission de coordination édicte des directives sur la fabrication, la manipulation et le contrôle des installations à gaz liquéfié ainsi que sur les formations requises. Pour ce faire, elle tient compte de l’art. 49a de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers2ainsi que de l’art. 129 de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure3. Elle délègue l’élaboration de ces directives à un collège

1 RS 832.30

2 RS 741.41

3 RS 747.201.1