Projet

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)

Modification du … Projet mars 2016

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale1 est modifiée comme suit:

Art. 23 Diplômes de langue étrangère reconnus

¹ Le SEFRI peut reconnaître des diplômes de langue étrangère.

² Pour les candidats qui passent un examen pour un diplôme de langue étrangère reconnu, l’examen de diplôme remplace l’examen final dans la branche correspondante.

³ Le résultat de l’examen de diplôme est converti en une note d’examen selon l’art. 24, al. 1.

⁴ Si l’examen de diplôme a été passé avant le début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle, l’examen de diplôme remplace l’examen final uniquement si:

a. l’examen de diplôme a débouché sur la délivrance du diplôme de langue étrangère;

b. l’examen de diplôme ne remonte pas à plus de trois ans au moment du début de l’enseignement menant à la maturité professionnelle;

c. le diplôme de langue était reconnu par le SEFRI au moment de son obtention.

II

La présente modification entre en vigueur le 1^er août 2016.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

RS ..........

1 RS 412.103.1