Révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) sur l'introduction de l'«amortissement des composants»
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 mai 2015 · Délai 6 juillet 2015 · Département ou Chancellerie fédérale
Fedlex · Consultation 2016/15
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