FR
  1. 2016/6221 décembre 2016Révision de l'ordonnance sur la TVAConseil fédéral · Terminée
  2. 2016/6121 décembre 2016Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédéralesConseil fédéral · Terminée
  3. 2016/6016 décembre 2016Révision totale de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)SEFRI · DEFR · Terminée
  4. 2016/591 décembre 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018/2019Conseil fédéral · Terminée
  5. 2016/587 novembre 201615.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergementSP · Parl. · Terminée
  6. 2016/574 novembre 2016Mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.456 Reimann du 18 juin 2015 «Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés»DETEC · Terminée
  7. 2016/5631 octobre 2016Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2017OFEV · DETEC · Terminée
  8. 2016/5521 octobre 2016Modification de l'ordonnance sur la transplantationOFSP · DFI · Terminée
  9. 2016/5420 octobre 201610.519 Iv.pa. Modifier l'article 53 CPCAJ-N · Parl. · Terminée
  10. 2016/5312 octobre 2016Accélération des procédures d'asile (Restructuration du domaine de l'asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi)SEM · DFJP · Terminée
  11. 2016/5212 octobre 2016Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps euro- péen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l'acquis de Schengen)AFD · DFF · Terminée
  12. 2016/5123 septembre 2016Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés)AFC · DFF · Terminée
  13. 2016/5029 août 2016Projet d'ordonnance réglant l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiquesIPI · DFJP · Terminée
  14. 2016/4915 août 2016Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestiqueSECO · DEFR · Terminée
  15. 2016/476 juillet 2016Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC)OFC · DFI · Terminée
  16. 2016/4629 juin 2016Révision totale de la loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC)ISDC · DFJP · Terminée
  17. 2016/446 juin 2016Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)CER-N · Parl. · Terminée
  18. 2016/4030 septembre 2016Mise en œuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportationSECO · DEFR · Terminée
  19. 2016/3925 mai 2016Révision de l'art. 69 de l'ordonnance sur les maisons de jeuOFJ · DFJP · Terminée
  20. 2016/3724 août 2016Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvagesOFEV · DETEC · Terminée
  21. 2016/361 septembre 2016Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2OFEV · DETEC · Terminée
  22. 2016/3510 août 2016Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV). Actualisation de l'annexe 3OFEV · DETEC · Terminée
  23. 2016/3425 mai 2016Modification de l'ordonnance sur l'alarmeSG-DDPS · DDPS · Terminée
  24. 2016/3316 septembre 2016Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportivesOFSPO · DDPS · Terminée
  25. 2016/3226 septembre 2016Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)OFSP · DFI · Terminée
  26. 2016/316 juillet 2016Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS): fixation du prix des médicaments suite à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et remboursement des médicaments dans des cas spécifiquesOFSP · DFI · Terminée
  27. 2016/3026 septembre 2016Ordonnance du DFI sur les régions de primesOFSP · DFI · Terminée
  28. 2016/2913 juin 2016Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds)SG-DFF · DFF · Terminée
  29. 2016/2729 juin 2016Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminelsOFJ · DFJP · Terminée
  30. 2016/237 septembre 2016Révision totale de l'ordonnance sur l'acte authentique électronique (OAAE)OFJ · DFJP · Terminée
  31. 2016/2212 juillet 2016Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)OFEN · DETEC · Terminée
  32. 2016/1818 mai 2016Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)SFI · DFF · Terminée
  33. 2016/1724 octobre 2016Modification d'ordonnances du domaine vétérinaireOSAV · DFI · Terminée
  34. 2016/1614 juillet 2016Révision des ordonnances dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège)OSAV · DFI · Terminée
  35. 2016/154 mai 2015Révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC) sur l'introduction de l'«amortissement des composants»Département ou Chancellerie fédérale · Terminée
  36. 2016/1317 août 2016Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres; contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)»OFROU · DETEC · Terminée
  37. 2016/129 mai 2016Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl)OFEN · DETEC · Terminée
  38. 2016/1125 avril 2016Révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)DFI · Terminée
  39. 2016/1015 avril 2016L'ordonnance du DFI sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladiesOFSP · DFI · Terminée
  40. 2016/931 mars 2016Révision de la législation relative aux marchandises dangereusesOFROU · DETEC · Terminée
  41. 2016/829 mars 2016Nouvelle réglementation de l'obligation de prise en charge de la médecine complémentaire à charge de l'AOS, révision partielle de l'OAMal et de l'OPASOFSP · DFI · Terminée
  42. 2016/718 mars 2016Révision de l'ordonnance sûr l'assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  43. 2016/617 mars 2016Révision de l'ordonnance concernant l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitairesSEFRI · DEFR · Terminée
  44. 2016/526 février 2016Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprisesOFS · DFI · Terminée
  45. 2016/419 février 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de CoréeSFI · DFF · Terminée
  46. 2016/315 février 2016Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  47. 2016/25 février 2016Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le CanadaSFI · DFF · Terminée
  48. 2016/129 janvier 2016Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le JaponSFI · DFF · Terminée