Projet
Consultation 2016/22: Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu)
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Ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Modification du … Projet du 27.6.2016
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire1 est modifiée comme suit:
Art. 34 Réexamen approfondi de la sécurité des centrales nucléaires
1Le détenteur d'une autorisation d'exploiter une centrale nucléaire doit effectuer tous les dix ans un réexamen approfondi de la sécurité (réexamen périodique de la sécurité, RPS).
2 A cet effet, il doit:
a. exposer et évaluer le plan de sécurité, la conduite de l'exploitation et le comportement de l'installation;
b. effectuer une analyse déterministe de la sécurité ainsi qu’une APS;
c. exposer et évaluer globalement le niveau de la sécurité;
d. exposer et évaluer si l’organisation et le personnel satisfont aux exigences en matière de sécurité.
3Les documents relatifs au RPS doivent être présentés à l’IFSN au plus tard deux ans avant la fin d’une décennie d’exploitation.
4A partir de la quatrième décennie d’exploitation, le RPS comprend de plus un justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme, défini à l’art. 34a, qui doit également être présenté.
5L'IFSN est chargée de régler dans des directives le détail des exigences auxquelles doit répondre le RPS.
Art. 34a Justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme
1Le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme comprend notamment les indications suivantes:
a. la durée d’exploitation prévue;
b. la démonstration que les limites de dimensionnement des parties de l’installation importantes pour la sécurité technique ne sont pas atteintes pendant la durée d’exploitation planifiée;
c. les mesures de rééquipement et d’amélioration prévues pour la durée d’exploitation planifiée;
d. les mesures prévues pour la durée d’exploitation planifiée en vue d’assurer que l’on dispose du personnel et des connaissances techniques nécessaires;
2L’IFSN est chargée de régler dans des directives le détail des exigences concernant le justificatif de sécurité pour l’exploitation à long terme.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le … .
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr