Projet d'ordonnance réglant l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 août 2016 · Délai 30 septembre 2016 · Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (DFJP)
Fedlex · Consultation 2016/50
S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation „Swissness“, le projet renforce l'indication „Swiss made“ pour les cosmétique. (Consultation conformément à l'art. 50 LPM)