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Ordonnance sur l’impôt anticipé

(Ordonnance sur l’impôt anticipé, OIA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 décembre 1966¹ sur l’impôt anticipé est modifiée comme suit:

Art. 14a, al. 2 et 3

²Sont des sociétés d'un groupe au sens de l’al. 1, les sociétés dont les comptes annuels sont intégralement ou partiellement consolidés dans les comptes d'un groupe conformément à des normes comptables reconnues.

³La règle de l’al. 1 n’est pas applicable si une société suisse d’un groupe garantit une obligation d’une société étrangère appartenant au même groupe et si les fonds transférés par la société émettrice étrangère à la société suisse du groupe excèdent le capital propre de la société émettrice étrangère.

II

L’ordonnance entre en vigueur le xx yyyyyy 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération: Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr

RS ..........

1 RS 642.211