Rapport explicatif

2. Les règles de confidentialité et de sécurité des données doivent être appliquées

conformément aux normes internationales en vigueur.

3. Les deux États s'informeront mutuellement et régulièrement de tous les développements pertinents concernant la mise en œuvre de la norme commune de déclaration de l'OCDE dans leurs législations nationales respectives.

4. Chaque État confirme avoir informé l'autre État des possibilités offertes aux personnes qui procèdent à une déclaration volontaire de leur patrimoine financier afin d'assurer une transition harmonieuse vers le système de l'échange automatique de renseignements.

Signée en double exemplaire à Montevideo le 18 novembre 2016.

Pour le Département fédéral des finances Pour le Ministère de l’économie et des finances de la Confédération suisse : de la République orientale de l'Uruguay: