Rapport sur les résultats

Consultation 2016/59: Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseigne-ments relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'états et de territoires dès 2018/2019 · 16 pages

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Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

Rapport du Département fédéral des finances sur les

résultats de la consultation concernant l'introduction

de l'échange automatique de renseignements relatifs

aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès

2018/2019

Juin 2017