Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 février 2017 · Délai 30 mai 2017 · Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (DEFR)
Fedlex · Consultation 2017/17
Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).