FR
  1. 2017/9520 décembre 2017Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéficesSFI · DFF · Terminée
  2. 2017/9419 décembre 2017Concession octroyée à SRG SSROFCOM · DETEC · Terminée
  3. 2017/938 décembre 2017Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notificationSECO · DEFR · Terminée
  4. 2017/928 décembre 2017Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver «Sion 2026»OFSPO · DDPS · Terminée
  5. 2017/918 décembre 2017Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)OFSP · DFI · Terminée
  6. 2017/908 décembre 2017Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)fedpol · DFJP · Terminée
  7. 2017/898 décembre 2017Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosiblesfedpol · DFJP · Terminée
  8. 2017/881 décembre 2017Révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)DDPS · Terminée
  9. 2017/871 décembre 2017Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, adaptation du code de procédure pénale)OFJ · DFJP · Terminée
  10. 2017/861 décembre 2017Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangersSEM · DFJP · Terminée
  11. 2017/8522 novembre 2017Ordonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)OFEV · DETEC · Terminée
  12. 2017/8422 novembre 2017Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) et de sa mise en œuvre (modification de la loi sur la transplantation)OFSP · DFI · Terminée
  13. 2017/8322 novembre 2017Deuxième étape du plan sectoriel du «Dépôts en couches géologiques profondes»OFEN · DETEC · Terminée
  14. 2017/8222 novembre 2017Introduction de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biensSECO · DEFR · Terminée
  15. 2017/8122 novembre 2017Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam)OFAS · DFI · Terminée
  16. 2017/808 novembre 2017Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatiqueOFC · DFI · Terminée
  17. 2017/798 novembre 2017Ratification de la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la sociéteOFC · DFI · Terminée
  18. 2017/7830 octobre 2017Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)DETEC · Terminée
  19. 2017/7717 octobre 2017Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018OFEV · DETEC · Terminée
  20. 2017/764 octobre 2017Arrêtés fédéraux concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019SFI · DFF · Terminée
  21. 2017/7529 septembre 2017Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travailDETEC · Terminée
  22. 2017/7429 septembre 2017Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen)fedpol · DFJP · Terminée
  23. 2017/7329 septembre 2017Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35)OFT · DETEC · Terminée
  24. 2017/7221 septembre 2017Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la sourceAFC · DFF · Terminée
  25. 2017/7118 septembre 201715.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle»CSSS · Parl. · Terminée
  26. 2017/706 septembre 2017Projet fiscal (PF17)AFC · DFF · Terminée
  27. 2017/6930 août 2017Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)OFJ · DFJP · Terminée
  28. 2017/6830 août 2017Mise en œuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile)SEM · DFJP · Terminée
  29. 2017/6716 août 2017Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque)AFF · DFF · Terminée
  30. 2017/6617 août 2017Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)OFSP · DFI · Terminée
  31. 2017/6516 août 2017Révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeublesAFC · DFF · Terminée
  32. 2017/645 juillet 2017Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniquesOFSP · DFI · Terminée
  33. 2017/635 juillet 2017Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations)OFSP · DFI · Terminée
  34. 2017/623 juillet 2017Modification de l'annexe 1 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)OFSP · DFI · Terminée
  35. 2017/6128 juin 2017Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangèresDR · DFAE · Terminée
  36. 2017/6028 juin 2017Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)OFSP · DFI · Terminée
  37. 2017/5928 juin 2017Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)AFC · DFF · Terminée
  38. 2017/5828 juin 2017Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportivesfedpol · DFJP · Terminée
  39. 2017/5728 juin 2017Dispositions d'exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)OFJ · DFJP · Terminée
  40. 2017/5628 juin 2017Loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'hommeOFJ · DFJP · Terminée
  41. 2017/5521 juin 2017Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux élémentsARE · DETEC · Terminée
  42. 2017/5421 juin 2017Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV)OFSP · DFI · Terminée
  43. 2017/5321 juin 2017Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organiséOFJ · DFJP · Terminée
  44. 2017/5221 juin 2017Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-UnisDFF · Terminée
  45. 2017/5122 juin 2017Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédéraleSPK · Parl. · Terminée
  46. 2017/5022 juin 2017Projet de révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)IPI · DFJP · Terminée
  47. 2017/4922 juin 2017Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)AFD · DFF · Terminée
  48. 2017/4821 juin 2017Révision de la loi sur les forces hydrauliques: réglementation de la redevance hydraulique après 2019OFEN · DETEC · Terminée
  49. 2017/4721 juin 2017Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière (LVA)AFD · DFF · Terminée
  50. 2017/4616 juin 2017Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM); Prime d'assurance-maladie dans l'assurance militaireOFSP · DFI · Terminée
  51. 2017/4516 juin 2017Ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020OFAS · DFI · Terminée
  52. 2017/4416 juin 201713.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatricesCAJ-N · Parl. · Terminée
  53. 2017/4316 juin 201713.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelleCAJ-N · Parl. · Terminée
  54. 2017/429 juin 2017Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en failliteAFC · DFF · Terminée
  55. 2017/412 juin 2017Révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx)SG-DETEC · DETEC · Terminée
  56. 2017/402 juin 2017Révision totale de l'Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence [OPU])OFEN · DETEC · Terminée
  57. 2017/3929 mai 2017Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animaleOSAV · DFI · Terminée
  58. 2017/3817 mai 2017Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - L'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)OFAS · DFI · Terminée
  59. 2017/3726 avril 2017Révision des prescriptions relatives au permis de conduireOFROU · DETEC · Terminée
  60. 2017/3626 avril 2017Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangersSEM · DFJP · Terminée
  61. 2017/3526 avril 2017Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendesOFJ · DFJP · Terminée
  62. 2017/3313 avril 2017Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018OFEV · DETEC · Terminée
  63. 2017/327 avril 2017Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)SFI · DFF · Terminée
  64. 2017/315 avril 2017Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiersAFC · DFF · Terminée
  65. 2017/305 avril 2017Droit d'exécution relatif à la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiquesOFSP · DFI · Terminée
  66. 2017/295 avril 2017Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité)OFAS · DFI · Terminée
  67. 2017/285 avril 2017Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilitéOFL · DEFR · Terminée
  68. 2017/275 avril 2017Révision partielle de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises et abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général: ouverture de la procédure de consultationSECO · DEFR · Terminée
  69. 2017/264 avril 2017Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  70. 2017/2522 mars 2017Révision partielle de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier et de l'ordonnance concernant les routes de grand transitOFROU · DETEC · Terminée
  71. 2017/2422 mars 2017Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladieOFSP · DFI · Terminée
  72. 2017/2322 mars 2017Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, de l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport et de l'ordonnance de l'OFSPO concernant «Jeunesse et sport»OFSPO · DDPS · Terminée
  73. 2017/2222 mars 2017Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationCSI-DFJP · DFJP · Terminée
  74. 2017/2120 mars 2017Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)SECO · DEFR · Terminée
  75. 2017/2010 mars 2017Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens)SG-DDPS · DDPS · Terminée
  76. 2017/1910 mars 2017Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)OFJ · DFJP · Terminée
  77. 2017/1828 février 2017Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en SuisseSECO · DEFR · Terminée
  78. 2017/1722 février 2017Révision de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)SEFRI · DEFR · Terminée
  79. 2017/1622 février 2017Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)OFAS · DFI · Terminée
  80. 2017/1522 février 2017Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (Loi e-ID)OFJ · DFJP · Terminée
  81. 2017/1416 février 2017Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC, RS 784.102.1), de l'ordonnance sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT, RS 784.106) et des Directives sur les fréquences de radiodiffusion (FF 2011 503).OFCOM · DETEC · Terminée
  82. 2017/1317 février 2017Édiction de l'ordonnance sur la securité des appareils à gaz (Ordonnance sur les appareils à gaz)SECO · DEFR · Terminée
  83. 2017/1217 février 2017Édiction de l'ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI)SECO · DEFR · Terminée
  84. 2017/1113 février 2017Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)SFI · DFF · Terminée
  85. 2017/103 février 2017Révisions de l'Ordonnance sur les produits chimiques et de l'Ordonnance sur les produits biocidesOFSP · DFI · Terminée
  86. 2017/96 février 2017Train d'ordonnances agricoles 2017OFAG · DEFR · Terminée
  87. 2017/82 février 2017Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019SFI · DFF · Terminée
  88. 2017/71 février 2017Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech)SFI · DFF · Terminée
  89. 2017/61 février 2017Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnanceOFEN · DETEC · Terminée
  90. 2017/51 février 2017Contre-projet direct à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration»OFJ · DFJP · Terminée
  91. 2017/411 janvier 2017Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement : ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC)SRC · DDPS · Terminée
  92. 2017/311 janvier 2017Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)AFC · DFF · Terminée
  93. 2017/211 janvier 2017Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)OFJ · DFJP · Terminée
  94. 2017/110 janvier 2017Modification de l'ordonnance sur les liquidités (OLiq)SFI · DFF · Terminée